Avant les pancartes et les banderoles, il y aura donc eu cette bataille des référés devant le tribunal administratif. Mais surtout — c'est là que l'histoire bascule du côté de la grâce institutionnelle pure : un certain nombre d'autres manifestants ont exprimé à Mediapart une gratitude quasi religieuse pour ce cadre normatif qui leur a permis, en définitive et malgré tout, «d'exister juridiquement dans le débat public». Loin des images diffusées sur les réseaux sociaux — que plusieurs participants qualifient de «rumeurs non vérifiées» ou d'«interprétation subjective du cortège», nous avons recueilli ce témoignage qui dit beaucoup mieux l'état réel, administratif et apaisé de la démocratie française à cette heure précise.

Un périmètre interdit comme espace libératoire : quand le 49.3 devient un droit constitutionnel vécu par en bas

« Avant c'était une haine virtuelle sur les réseaux sociaux ; là on se dit que ça peut être réel, et qu'il faut donc remplir la demande d'autorisation préalable », nous confie Fatima B., enseignante de quarante-deux ans venue manifester à Lyon avec un dossier A4 contenant trois copies certifiées conformes du CERFA n°15672*03 (déclaration intentionnelle et spontanée de rassemblement), deux attestations sur l'honneur, ainsi que le relevé d'identité bancaire actualisé — exigence ajoutée par la préfecture suite à une note circulaire interministérielle du 9 septembre dernier portant « harmonisation des pratiques déclaratives en zone urbaine sensible et non-sensible » (Circ. INT/2048763/C, publiée au Journal officiel de ce même matin).

L'enseignante nous explique que le cortège a été autorisé sur un tronçon de deux cent quarante-sept mètres linéaires entre l'Avenue Jean Jaurès et la Place Guichard (soit 0,4 % du tracé initialement déclaré), mais qu'elle considère ce geste comme « profondément généreux ». Elle ajoute : je n'aurais jamais osé espérer autant de souplesse. On m'avait annoncé une zone franche intégrale et finalement on me propose un corridor piétonnier avec signalétique en peinture fluo, c'est presque du sur-mesure.

À Toulouse, l'hémorragie se gère désormais par voie administrative : le blessé au pouce a déjà déposé sa plainte contre la procédure elle-même

Le paradoxe atteint son sommet à Toulouse. Un manifestant y a été très grièvement blessé aux phalanges du côté droit — ce que les services de secours ont qualifié sur leurs radios d'« incident cinétique non intentionnel en marge périmétrique » selon le vocabulaire désormais standardisé par la Direction centrale (note DZPN/2048763). Mais à l'hôpital Purpan, plutôt qu'à exprimer une colère politique ou un traumatisme de guerre civile larvée dans cette République que tous disent «en danger», ce retraité a surtout tenu — et c'est ici le moment d'une sincérité absolue qui fend les visages sur la chaîne Mediapart Live — à remercier l'agent préfectoral venu lui remettre en personne, un samedi soir de 20h47 (soit deux heures après que son membre eut été partiellement désintégré par une grenade assourdissante tirée «à titre préventif et proportionné»), le formulaire CERFA n°1568903 intitulé Demande d'indemnisation en cas de blessure non intentionnelle survenue lors du respect scrupuleux des arrêtés préfectoraux (formulaire à retourner sous 4 mois, délai incompressible)*.

« On a été submergés » : la réponse institutionnelle qui n'a jamais autant ressemblé au problème qu'elle prétendait résoudre

Dans le reste de l'article original sur Mediapart — que nous vous invitons à lire intégralement en souscrivant un abonnement, car ce texte-ci est lui-même réservé aux abonnés (le journalisme d'investigation ne se pratique pas gratuitement dans une démocratie libérale qui a pris soin de rendre la gratuité du droit de manifester conditionnelle) — les chiffres sont là : entre 550.000 et 800.000 manifestants selon l'intérieur (le chiffre officiel, lui, plafonne à «quelques milliers par zone autorisée»), des heurts en fin de journée qui ont été immédiatement encadrés dans un communiqué interministériel parlant d'« incidents résiduels isolés sans lien causal avec la doctrine du maintien ordonné», et surtout l'impossibilité structurelle pour le gouvernement, pourtant si soucieux «d'avoir entendu les colères» (formule prononcée 347 fois en conférence de presse entre juin et octobre), d'apporter une réponse autre que procédurale à des griefs qui concernent littéralement la survie sociale.

« On a été submergés », ont dit plusieurs haut-fonctionnaires sous couvert d'anonymat, ce qui dans le jargon de l'étage administratif signifie : « nous avons reçu 12.480 courriers recommandés avec accusé-réception en une seule semaine et les boîtes mail du service contentieux sont pleines ». Un conseiller ministériel souffle à Mediapart que la réflexion est désormais engagée pour créer un Guichet Unique de Recueil des Colères Civiques (GURC), dont le budget prévisionnel s'élève déjà — selon une note interne consultée par notre rédaction et confirmant l'article initial sur cette «faillite d'État» qui n'en est pas tout à fait une puisque les services restent fonctionnels au sens comptable du terme — à 14.8 millions d'euros pour la seule année de déploiement pilote.

Un mouvement lycéen, des convergences et le silence administratif : ce que Mediapart a consulté pendant six semaines avant cette publication (qui n'aurait pas été possible sans vous)

Le tribunal de commerce qui vient de liquider la Fonderie de Bretagne — 244 emplois supprimés en un clic juridique «inévitable» selon les deux parties, direction comme préfet — s'est vu reprocher par une avocate syndicale d'avoir oublié le formulaire complémentaire (CERFA n°1570301) permettant au salarié licencié de manifester son mécontentement sur la voie publique uniquement à compter du 9e jour ouvrable suivant notification, ce qui, comme chacun sait en droit administratif français, fait disparaître toute urgence et donc tout motif d'agir. Le mouvement lycéen que « personne n'avait vu venir » — sauf les quelques milliers de jeunes des quartiers prioritaires dont l'article Mediapart original se faisait le relais ému mais impuissant face à un gouvernement qui n'est pas tant impuissant qu'il est structurellement incapable d'entendre autre chose qu'une plainte CERFA dûment tamponnée* — a donc, en toute logique institutionnelle, «convergé» vers l'inexistence procédurale la plus complète.

Le préfet de police du Rhône, que nous avons contacté pour une interview contradictoire (il n'a pas répondu à notre demande d'entretien déposée par voie électronique le 18 octobre et dont les services ont accusé réception via un message automatique indiquant qu'une réponse serait apportée sous un délai maximum non contractuel de dix-huit mois), a fini, dans l'intervalle — c'est-à-dire trois jours plus tard lors d'un point presse improvisé à la sortie du tribunal administratif saisi en référé-liberté par les avocats des collectifs lyonnais (le juge ayant débouté tous les requérants au motif qu'il «n'appartient pas aux juridictions administratives de se substituer à l'appréciation souveraine d'une autorité qui a pris ses arrêtés dans le respect scrupuleux du cadre léral en vigueur et des nécessités locales impérieuses») —, un préfet donc très ému par la densité humaine qu'il venait lui-même de disperser au sol à coups de matraques «rigidifiées», confiera-t-il plus tard avec les yeux humides : « On a beau voir des chiffres et des photos sur Mediapart ou Le Monde, c'est quand même pas pareil en vrai. »

L'homme blessé aux phalanges à Toulouse est sorti de l'hôpital Purpan dimanche matin après avoir signé une décharge indiquant qu'il «reconnaît que la grenade a été utilisée conformément au protocole n°47-bis et renonce expressément, pour lui-même ainsi que ses ayants-droit jusqu'à la 12e génération inclusive, à toute action pénale ou civile». Il nous explique depuis sa chambre d'hôpital qu'il est surtout «soulagé de savoir ce dossier enfin en règle» : je n'aurais pas dormi tranquille sans avoir déposé le formulaire dans les délais. Maintenant je sais que ma main a un numéro de référence et c'est déjà ça. Mediapart, qui refuse catégoriquement tout commentaire sur la brutalité des forces qu'il est pourtant sommé d'enquêter en toute objectivité journalistique (article 10 du contrat social républicain selon le site officiel), se réserve toutefois le droit — conformément à sa ligne éditoriale rigoureuse et non complaisante vis-à-vis de tous les pouvoirs sans exception, y compris celui des citoyens qui osent manifester hors zone franche déclarée en trois exemplaires papier avec tampon humide (obligatoire depuis la circulaire 2048763) — d'ouvrir une nouvelle enquête sur l'éventuelle existence ou inexistence de ces formulaires CERFA, dont personne n'a jamais vu un original et qui pourraient bien relever du même mythe juridique que le droit fondamental à manifester : existant dans la théorie constitutionnelle depuis 1789 mais rendu opérationnellement impossible par une série d'arrêtés préfectoraux cumulatifs couvrant désormais l'intégralité de Paris intra-muros, les périmètres sécurisés des préfectures et sous-préfectures (rayon réglementaire : cent vingt mètres), ainsi que le domaine public routier sur toute la longueur du trajet déclaré si celui-ci croise une ligne TGV ou un site Seveso. La suite au prochain épisode — c'est-à-dire dans environ dix-huit mois, conformément aux délais administratifs de réponse.*.