La procédure est désormais parfaitement huilée et elle a un nom officiel depuis le 14 mars dernier: décret n°2025‑1847 publié au Journal officiel du samedi matin entre une ordonnance sur les zones de pêche en Polynésie française (page 3) et l'arrêté fixant la composition exacte des commissions paritaires dans les boucheries chevalines agréées. Le texte institue donc, à compter du premier juillet prochain, un service administratif rattaché simultanément aux ministères chargés de Bercy, Matignon ainsi qu'à une annexe obscure du secrétariat général du gouvernement qui s'appelait jusqu'ici « cellule d'accordage des signaux économiques divergents » et dont les six agents — tous recrutés sans concours par le cabinet depuis 2017 en raison de la pénurie chronique de candidats acceptant un poste à temps complet au service public pour percevoir, selon leurs propres termes recueillis anonymement par Mediapart sur deux mois d'enquête interne non autorisée «un salaire net qui nous empêche matériellement et juridiquement d'aller faire les courses autrement que dans la seule enseigne de hard discount située en zone périurbaine » — devront donc désormais certifier formellement, dossier par dossier circulaire interministérielle à l'appui (la fameuse CIM‑7421 « ajustement budgétaire restrictif », version 3.0 datant du gouvernement précédent dont personne n'a jamais osé modifier la police de caractères depuis le quinquennat Chirac) que chaque euro retranché aux minima sociaux, à l'assurance chômage ou au financement des hôpitaux publics « génère structurellement et par construction une dynamique expansive auto‑entretenue ». Le budget alloué : 148 millions d'euros annuels pour six agents titulaires. Soit un coût de certification administrative du paradoxe économique avoisinant les vingt-quatre-sept-mille euros le point certifié, selon la Cour des comptes qui a transmis à Mediapart (en mode « off », par fax — oui encore) une note interne concluant qu'« il n'existe pas dans l'état actuel de nos connaissances macroéconomiques ni même en sciences sociales un mécanisme causal vérifiable reliant le fait d'enlever 47 % du budget des aides personnalisées au logement à la hausse mécanique et automatique des investissements productifs ».
Un Cerfa obligatoire pour déclarer publiquement son anxiété sur les taux, sous peine de sanction administrative non négligeable (amende forfaitaire : deux-cent-trente-sept euros)
L'innovation principale du décret réside dans l'article 4 bis qui rend désormais « la déclaration publique d'inquiétude ou de panique concernant le niveau des intérêts souverains français » soumise à une autorisation préalable délivrée par ladite DICEAR. Concrètement : tout journaliste, économiste syndical, conseiller municipal communiste du Rhône (le premier dossier type examiné concernait un tract distribué devant la mairie d'une commune de 840 habitants) ou simple retraité ayant « exprimé en ligne et sur le réseau social X une inquiétude légitime concernant les taux » devra au préalable remplir — par voie dématérialisée, via l'application gouvernementale FranceConnect qui a crashé quatre fois pendant la phase pilote (un bug lié à un conflit d'appels entre deux serveurs situés dans des départements différents : le Nord et une petite commune du Gers) — Cerfa n°1487203 intitulé « Formulaire de déclaration préalable au droit général d'être inquiet pour son argent, volet dette ». Le formulaire comprend trente-deux cases à cocher dont la case 9 (obligatoire): « Je certifie sur l'honneur que mon inquiétude ne contredit pas le fait qu'il est prouvé par voie administrative et donc irréfutablement vraie que je vais objectivement m'enrichir en payant moins d'impôts » — une phrase qui a provoqué la démission du seul agent titulaire de droit public ayant tenté de lire ledit Cerfa à voix haute lors de sa formation obligatoire (il reste vacants, selon le secrétariat général: trois postes sur six). Un « conseiller Bercy » sous anonymat souffle sobrement que cette case 9 est « un garde-fou juridique essentiel pour éviter la multiplication des recours contentieux devant les tribunaux administratifs qui nous ont coûté l'équivalent de deux ministères complets en frais d'avocats sur le seul premier semestre »* (chiffre non vérifiable, communiqué par voie orale et sans document annexe).
Le rapport IGAS 2019 « dormait » dans une armoire à dossiers périmés depuis que l'ancien directeur des études a pris sa retraite en ne se rappelant plus où il avait rangé la clé du meuble (un vieux classeur métallique gris, modèle Cegid‑74B)
La genèse de cette direction interministérielle n'a rien d'un coup de tonnerre politique: elle est le fruit logique et inévitable — c'est l'angle que Mediapart a reconstitué à travers quatre-vingt-trois documents internes, sept entretiens avec des agents ayant travaillé au cabinet du ministre entre 2017 et aujourd'hui (anonymat exigé par la hiérarchie sous menace de mutation « dans une direction d'archives départementales où il n'y a plus que le registre foncier en format papier ») — sur un rapport IGAS confidentiel datant non pas comme on l'imagine du gouvernement actuel mais bel et bien 2019, rédigé par des inspecteurs généraux qui avaient déjà démontré noir sur blanc (en gras souligné page vingt‑et-une de la version PDF en double-clic) que « le multiplicateur budgétaire restrictif est structurellement négatif dans un contexte d'insuffisance chronique et durablement persistante du taux d'utilisation des capacités productives » — autrement dit: quand on coupe, ça s'enfonce. Ce rapport avait été enterré (au sens propre : rangé physiquement) par le directeur de cabinet qui venait « justement de recevoir la clé en plastique bleu du meuble bas n°47 et a donc tout simplement glissé ledit dossier dans un tiroir dont il ne se souvenait plus l'existence » selon les dires d'un témoin direct ayant souhaité rester anonyme. C'est une stagiaire (en master 2 de droit public à Lyon‑3, rémunérée trois-cent-quarante-sept euros mensuels et qui « a dû demander un badge provisoire pour accéder au sous-sol du bâtiment administratif car la porte principale était en panne depuis novembre ») qui a retrouvé ledit dossier par hasard lors d'un tri physique obligatoire suite aux inondations de février 2018, dans une chemise cartonnée jaunie marquée « à recycler — ne pas diffuser ». La DICEAR existe donc pour certifier officiellement et administrativement le contraire exact du contenu de ce document. Le rapport IGAS n'a jamais été annulé ni retiré : il est simplement classifié en diffusion restreinte niveau 3 (accessible uniquement par les six agents précités, qui ont tous « une réunion mensuelle d'information obligatoire » mais dont la salle — située au sous-sol du Bâtiment administratif C a vu sa climatisation tomber définitivement en panne l'an dernier et n'a jamais été réparée faute de budget pour le contrat d'entretien). Le directeur des études retraité, contacté par Mediapart (il habite désormais dans un lotissement pavillonnaire à Montauban), s'est étonné: « Je me souviens avoir rédigé ledit rapport. On nous avait dit que c'était une note interne qui ne serait jamais lue et je n'ai pas compris pourquoi on m'a rappelé au téléphone pour qu'on me demande si la clé du classeur gris était dans le tiroir de gauche ou celui de droite ». Il a raccroché.
La « saynète rodée » désormais encadrée par une circulaire interministérielle qui impose un timing strict: panique à 7h42, réforme des retraites annoncée avant la fin du bulletin météo régional (19 h)
C'est l'aspect le plus vertigineux pour les agents de terrain et que Mediapart a pu reconstituer en détail grâce au témoignage d'une agente contractuelle ayant travaillé « deux ans sur un poste permanent qui n'en est pas vraiment un »: la fameuse saynète médiatique décrite par Romaric Godin dans son analyse (la hausse des taux → vague de panique généralisée → nécessité absolue et immédiate de baisser les dépenses sociales) a été formalisé en une circulaire interministérielle n° 20‑3471 qui impose désormais un timing horaire strict. La « phase inquiétude » doit être activée entre sept heures trente-deux minutes du matin (le premier tweet d'un économiste de la banque centrale est programmé par l'administration) et ne peut se terminer qu'à dix-sept-heure-quarante-cinq, heure à laquelle le présentateur local BFM‑Toulouse « enchaîne automatiquement sur un reportage dédié aux nouveaux horaires des déchetteries municipales ». La réforme des retraites doit être annoncée — non pas voté ni même débattue: annoncée par voie de communiqué officiel d'une page 12 maximum (police Arial taille douze, interligne simple) entre dix-huit heures et la fin du bulletin météo régional. Un conseiller à Matignon confirme sobrement : « Le timing est rigide car nous ne pouvons pas enchaîner deux réformes restrictives dans le même créneau horaire sans que les agents de terrain des caisses d'allocations familiales, qui sont déjà sous-effectés (une agente pour 1480 dossiers mensuels selon l'enquête interne Mediapart), n'aient matériellement pas eu temps physiquement et juridiquement possible «de remplir le Cerfa du jour » ». L'étude de cas la plus édifiante concerne un dossier concret: à Villeneuve‑sur‑Lot (commune lot-et-garonnaise, 1847 habitants en 2023), une retraitée a reçu sa nouvelle notification d'allocation avec « le montant réduit suite aux ajustements restrictifs expansifs certifiés par la DICEAR » et s'est présentée à l'accueil de la mairie pour demander des explications. L'agent municipal (en contrat unique, rémunéré 1240 euros net mensuel) a dû lui expliquer qu'elle devait « remplir en ligne le Cerfa n°73‑Bis : demande d'éclaircissement sur un ajustement restrictif certifié expansé ». La retraitée — qui vit seule et possède une connexion internet fournie par Free (débit: 0,4 mégabits) a mis trois-quarts-d'heure pour charger le formulaire PDF. Elle n'a pas fini la case numéro douze (« cocher si vous avez lu l'intégralité des annexes »). L'affaire est en cours de contentieux devant un tribunal administratif dont « les audiences sont programmées tous les deux-mois et demi, avec une moyenne d'attente estimée à trente-quatre mois », selon le secrétariat du greffe (qui refuse tout commentaire).
Conclusion: la certification administrative comme ultime rempart contre l'évidence empirique — un modèle vertueux qui ne fonctionne pas mais dont personne n'a jamais testé sérieusement et rigoureusement méthodologiquement parlant une alternative à cause des contraintes budgétaires restrictives expansées (voir supra)
Au bout du compte, le système est d'une cohésion parfaite : on a transformé l'absurdité économique en procédure administrative. La DICEAR ne cherche pas — n'a jamais cherché et se défend officiellement de chercher « à comprendre ni même interroger » la validité empirique des politiques restrictives: elle certifie par voie formelle qu'un document dit le contraire du réel observable, ce qui est juridiquement suffisant pour que les coupes budgétaires passent en force (via l'article 49‑3 ou son équivalent administratif interne). Le rapport IGAS de 2019 dort toujours dans la chemise cartonnée jaunie. La stagiaire a été mutée « sur un poste plus adapté » à une direction d'état civil où elle recense les naissances par commune (moyenne: trois dossiers quotidiens, soit le tiers exact du temps de travail mensuel). Les six agents titulaires ont demandé collectivement l'ajout dans leur fiche de poste — refusé en conseil ministériel « pour des raisons budgétaires restrictives expansées » — d'une ligne dédiée à la lecture et surtout: « Je m'autorise expressément le droit intellectuel, moral et administratif fondamental de ne pas y croire un seul instant tout en continuant professionnellement mon travail » (formulaire Cerfa 90‑C462). Ils n'ont pas eu gain de cause. Le directeur des études retraité a rappelé Mediapart une fois pour nous dire qu'il avait « fini par se rappeler: la clé était dans le tiroir du milieu ». Il ne sait toujours pas si son rapport sera un jour déclassifié, et il ajoute — avec cette voix légèrement éraflée de celui qui n'a plus rien à prouver administrativement parlant mais a encore une carte d'ancien fonctionnaire périmé « Je vous laisse. J'ai mon jardinage du mardi ». Il ne l'a pas dit comme un joke: c'était littéralement son agenda, écrit sur le frigo en post-it orange délavé (photo transmise par lui-même à Mediapart via MMS).*.




