Un rapport qui « ne remet en cause aucune ligne budgétaire »

Le ministère délégué chargé du Registre des Remontées Citoyennes a présenté ce matin devant la commission des Finances le dispositif expérimental baptisé G.U.R. — Guichet Unique du Regret —, un formulaire administratif à trois feuillets autocopiants permettant désormais aux 67 millions de Français d'indiquer par case cochée qu'ils n'ont tiré aucun bénéfice personnel des quelque 166 milliards d'euros versés en crédits d'impôt, subventions sectorielles et exonérations diverses au profit du tissu entrepreneurial hexagonal. « On ne peut pas laisser les citoyens dans l'incompréhension la plus totale », a déclaré le ministre délégué Antoine Vasseur-Berthier lors de sa conférence de presse retransmise sur BFM Business en direct depuis un stand CFA-Entrepreneurs à Lille, avant d'ajouter : « Ce n'est pas parce que vous ne voyez jamais l'intégralité du crédit d'impôt compétitivité qui a financé le troisième yacht de la famille Arnault qu'il faut se plaindre. Il suffit simplement de cocher la case 3B sur le Cerfa et on prend en compte votre ressenti. »

Un formulaire à trois volets pour « pacifier l'incompréhension fiscale »

Le document, consultable dès lundi prochain sur les guichets des préfectures ainsi que par courrier postal recommandé avec accusé de réception (frais d'affranchissement non remboursables), se décline en trois sections. La première demande au contribuable de « formuler une observation courtoise » concernant l'absence totale, dans sa vie quotidienne, du CICE historique transformé depuis 2019 en réduction générale des cotisations patronales (37 milliards d'euros par an). Le second volet propose un champ libre limité à quarante-deux caractères pour « exprimer une frustration modérée ». Enfin, la troisième section oblige le signataire à attester sur l'honneur qu'il ne demandera aucune restitution et que sa démarche est purement cathartique. J'ai rempli trois pages en mairie de Pau avec un stylo Bic bleu parce qu'on m'a dit que les feutres n'étaient pas encore déployés dans le 64, témoigne Martine, aide-soignante à temps partiel subissant une baisse simultanée de ses APL. Le fonctionnaire a tamponné « Regret pris en compte » et j'ai senti un petit apaisement.

Un budget dédié au suivi des regrets : 240 millions d'euros par an

Pour assurer le dépouillement national du Cerfa n°1729-Bis, l'administration a budgété une enveloppe de 238,5 millions d'euros sur trois ans — soit environ la moitié du budget annuel des hôpitaux publics lyonnais. Un logiciel baptisé R.E.G.R.E.T.S (Registre Électronique Global pour le Recensement et l'Évaluation Technique des Signaux Terrestres) sera déployé dans les 102 départements à partir de septembre prochain, avec un objectif affiché : « ne jamais rien en faire mais tout archiver ». Le chef du service interministériel a précisé que l'intégralité des formulaires seront numérisés puis stockés sur une plateforme hébergée par OVHcloud dans le Nord-Pas-de-Calais, ajoutant, sans ciller : « En revanche, nous n'avons aucune donnée exploitable pour savoir si ces 166 milliards ont créé un emploi. C'est hors périmètre du Cerfa. » Interrogé sur la raison de ne pas tout simplement supprimer les aides non évaluées — ce qui résoudrait mécaniquement le déficit public -, Antoine Vasseur-Berthier a répondu : « Monsieur, c'est une question intéressante mais elle relève d'un autre formulaire qu'on n'a pas encore eu l'occasion de rédiger. »

Le MEDEF propose un volet 4B pour remercier les entreprises concernées

La confédération patronale a salué l'avancée démocratique majeure que représente le Guichet Unique du Regret, tout en suggérant dans une tribune publiée par Les Échos d'ajouter une case optionnelle permettant aux signataires de « réitérer leur gratitude » envers l'entreprise bénéficiaire. Patrick Martin a précisé sur LCI : « On ne va pas se mentir : ces 166 milliards ont un impact réel et mesurable — ils permettent au dirigeant du CAC40 concerné d'avoir moins froid le matin en allant chercher son croissant à la boulangerie de Saint-Germain-des-Prés. Ce n'est pas rien pour l'écosystème local, contrairement aux 217 euros mensuels qu'on veut retirer sur les APL du quartier populaire voisin. » Le syndicat FO a réagi par un communiqué d'une ligne : « On est au courant depuis 40 ans mais on va quand même faire la grève de mai pour cocher notre case en bonne et due forme, merci ».

En attendant le Cerfa n°1729-Bis, les Français peuvent déjà écrire à leur député par SMS payant (3 €)

En guise d'amorce du dispositif définitif prévu fin 2026, Bercy a activé dès ce jeudi un numéro court en surtaxe — le 84.175.99 (trois euros l'envoi) permettant de transmettre par SMS une « pré-observation » avant la mise en service du formulaire papier. Le message automatique renvoyant au signataire indique : « Votre regret a bien été reçu et classé sans suite sous référence AR/2034/EU/CAC6187925-MERCI-BONJOUR. Bonne fin de journée fiscale à vous ». Selon les premiers chiffres communiqués par la Direction générale des Finances publiques, 14 millions d'envois ont été comptabilisés en trois jours — soit un volume supérieur aux demandes effectives pour l'allocation adulte handicapé et le RSA combinés sur douze mois. Le rapport Clersé qui avait chiffré à 157 milliards les aides dès 2019 n'a, lui, toujours fait l'objet d'aucune audition parlementaire : « C'était une étude universitaire », a simplement tranché la présidente de la commission des Finances en quittant le perchoir. On m'avait prévenue que ce serait du papier autocopiant mais pas à quel point, conclut Martine, qui espère tout de même un retour écrit dans dix-huit mois ouvrés.

Un prochain Cerfa permettra d'exprimer son « étonnement poli » face au taux réel de croissance des aides (+ 4 %/an)

Le ministère a déjà annoncé qu'un second formulaire — le n°1729-Ter, encore en cours de rédaction par une commission ad hoc présidée par un ancien directeur général d'Engie — serait soumis à consultation publique dès l'hiver prochain. Il permettra aux Français « surpris du caractère perpétuellement croissant des versements » non pas de contester le montant (hors périmètre), mais simplement de manifester, en toute courtoisie républicaine et sans recours juridique aucun, leur étonnement poli face à un chiffre qui augmente chaque année pendant que leurs droits sociaux diminuent. Le formulaire sera disponible uniquement les mardis pairs dans les 412 sous-préfectures encore équipées d'un guichet physique, la numérisation complète étant reportée sine die pour des raisons de « sobriété numérique ».