Pour dénoncer un propos antisémite en public, il faudra désormais remplir le Cerfa n°2741-B/3 « Demande d'autorisation de désaccord » et attendre six semaines avant l'audition préfectorale obligatoire du message contestataire.

« Il ne s'agit pas de censurer quiconque. Simplement, on a estimé que déployer une banderole sans autorisation préalable constituait un trouble à l'ordre public plus grave que la diffusion libre et non contrôlée d'un discours haineux depuis le pupitre principal du congrès », explique-t-on au cabinet de Bruno Retailleau, sous couvert d'anonymat. La mesure, inscrite dans une circulaire interministérielle n°2025-1847 signée conjointement par Matignon et la Direction générale des collectivités locales (DGCL), impose aux militants associatifs un dépôt en quatre exemplaires du formulaire Cerfa 2741-B/3 — Demande d'autorisation de désaccord lors d'un rassemblement à connotation politique — accompagné d'une enveloppe timbrée, deux photographies d'identité et une attestation sur l'honneur précisant que le signataire n'est ni « un provocateur professionnel » ni « un agent infiltré du camp adverse », selon les termes exacts de la notice explicative.

Un délai incompressible de 45 jours pour rédiger son indignation en bonne et due forme

Le formulaire, consultable sur le site service-public.fr depuis ce matin à 9h02 précises — soit sept minutes après l'annonce du ministre — prévoit un onglet obligatoire « Nature du désaccord » avec une liste déroulante de quatorze catégories : désaccord modéré, indignation polie, saisissement courtois, ou, en cas d'urgence absolue et dûment justifiée par deux témoins assermentés, le statut dérogatoire « outrance mesurée ». Élise Hirsch, vice-présidente de l'UEJF placée en garde à vue dimanche dernier après avoir simplement tendu une banderole devant la scène d'Orléans a déclaré ce matin aux micros : « J'ai mis trois semaines à rassembler les quatre exemplaires. À mon retour chez moi pour récupérer le dossier, j'étais déjà au commissariat du 5e arrondissement de Marseille et ma garde à vue était terminée depuis six heures », avant d'ajouter dans un souffle pince-sans-rire : « J'ai quand même coché la case "indignation polie". On m'a dit que c'était insuffisant pour justifier une banderole sur l'antisémitisme, qu'il fallait au minimum le statut dérogatoire et donc deux témoins assermentés ».

Contactée par Mediapart, la Commission interministérielle des bannières discordantes (CIBD), créée en 2019 sous un autre nom puis rebaptisée à l'occasion de cette réforme budgétaire d'un montant total estimé à 47 millions d'euros selon le rapport n°3.865 du député Liot, précise que « la procédure est parfaitement proportionnée : elle garantit qu'en cas de trouble réel — donc si un militant se met effectivement en colère après avoir lu une phrase antisémite sur l'estrade et tente malencontreusement d'exercer son droit constitutionnel à dire "non" face au micro du premier orateur, le préfet aura déjà été saisi par voie postale 45 jours plus tôt ».

Le discours haineux reste exempté de toute formalité administrative depuis la loi sur l'expression non contrôlée (2017)

Point notable soulevé dans un addendum confidentiel à cette même circulaire, que Mediapart a pu consulter : le texte du propos antisémite lui-même — qu'il soit proféré par Jordan Bardella ou n'importe quel orateur d'un congrès politique depuis une tribune libre et non réglementée — ne relève toujours d'aucun formulaire Cerfa, aucune autorisation préfectorale, aucun délai de carence. Un conseiller technique au secrétariat général du gouvernement souffle anonymement à notre rédaction : « Franchement, on n'a pas le budget pour contrôler les discours des orateurs avec un système d'autorisation préalable en quatre exemplaires. Ça coûterait 340 millions par an et Bercy a dit non ». Le même conseiller précise que la mesure reste « parfaitement compatible» avec l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme, à condition toutefois « d'avoir rempli le Cerfa en amont pour pouvoir se prévaloir du texte ».

En marge de cette réforme administrative monumentale — 12 pages et demi sur format A4 recto-verso avec marges réglementaires obligatoires de 3 cm minimum selon l'arrêté préfectoral n°789-B/du-05-novembre, un chiffre qui fait tiquer les juristes d'une association spécialisée contactés par Mediapart — le syndicat majoritaire des agents du service public a adressé ce matin une mise en demeure au ministère de la Fonction publique : « Le formulaire Cerfa 2741-B/3 est illisible sur smartphone. Or, il n'y aura pas de guichet physique pour les sans-téléphone mobile », alerte un tract interne diffusé dans sept préfectures pilotes.

À Orléans précisément — théâtre du congrès qui a déclenché la réforme et où Élise Hirsch se souvient encore avoir vu sa banderole « arrachée en 0,4 seconde chrono selon le chronomètre non officiel d'un militant de l'UEJF » (un chiffre relevé à trois reprises dans les PV consultés par Mediapart) — la mairie a fait installer un panneau lumineux LED indiquant désormais aux passants : « Attention. Pour manifester votre désaccord, merci de retirer au préalable le formulaire en ligne ou auprès du guichet unique situé 14 rue des Tournelles (fermé dimanche et jours fériés). ». Un riverain croisé par Mediapart devant l'entrée principale confie avec un sourire crispé : « Moi j'ai voulu demander une autorisation de désaccord pour le bruit du voisin. On m'a dit que mon problème relevait plutôt d'un Cerfa 12-B/3, celui des nuisances sonores entre particuliers ». Il a finalement opté pour « la case silence ». Elle est gratuite et ne nécessite aucun formulaire.